La principale mesure inscrite dans FATCA est  l’obligation imposée aux FFI d’effectuer une retenue à la source de 30% sur une large catégorie de revenus (en particulier salaires, primes, intérêts de placements et dividendes), pour lesquels les institutions ne pourraient justifier d’une éventuelle éligibilité du contribuable à un taux réduit ou à une exemption.

La loi supprime la présomption d’innocence en contraignant les FFI à effectuer cette retenue, dès lors qu’elles ne peuvent prouver le caractère non-américain du compte en question

Un américain pour le fisc américain est une personne physique cliente, qui présente au moins une des six caractéristiques suivantes :

-          Nationalité ou résidence  américaine, y compris ceux bénéficiant de la Green card

-          Adresse de résidence ou de correspondance aux Etats-Unis

-          Lieu de naissance aux Etats-Unis

-          Boîte postale laissée comme une adresse aux Etats-Unis

-          Procuration ou pouvoir de signature envers une personne ayant une adresse aux Etats-Unis

-          Virement permanent vers un compte aux Etats-Unis

La présomption d’innocence étant supprimée, ce sera au client d’apporter la preuve qu’il est ou non américain !

Exemple ; Un client, dont le montant cumulé de ses contrats d’assurance-vie et autres comptes bancaires dépasse  500’000USD est considéré comme potentiellement américain.

Si ce n’est pas le cas, il doit fournir la preuve (se disculper) de sa nationalité en remplissant le formulaireW8BEN certifiant qu’il n’est pas américain..

En matière de formation professionnelle, le budget de fonctionnement du CE ne peut être utilisé pour financer la formation de délégués syndicaux.

La Cour de cassation pose le principe selon lequel si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, les dépenses qu’il opère doivent toutefois s'inscrire dans le cadre du fonctionnement et des missions économiques du comité d’entreprise.

Dans cette affaire, le comité d’entreprise assurait, sur son budget de fonctionnement, le financement au profit des membres du comité d’entreprise de formations et d'abonnements lecture sans lien avec les attributions économiques du comité d’entreprise, mais se rattachant à l'exercice de fonctions de nature syndicale, et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité. Un lien entre la dépense et les attributions du comité doit ainsi être systématiquement établi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mars 2012, n° 11-10825 relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d’entreprise

L’agrégation des risques permet de disposer d’un capital consolidé pour l’ensemble des risques auxquels la compagnie est exposée.

Ce capital tient compte des phénomènes de dépendance entre les différents segments ; il est inférieur à la somme des capitaux élémentaires lorsque les risques se diversifient : on parle alors alors de bénéfices de diversification.

L’agrégation des risques s’appréhende différemment selon qu’il s’agit :

- d’agréger des risques à proprement parler, à périmètre(s) de passifs fixé(s),

- d’agréger des capitaux de périmètres de passifs différents, à risque(s) fixé(s).

Lorsqu’un modèle interne partiel est employé, l’agrégation des risques soulève différentes problématiques telles que l’agrégation des résultats issus du modèle interne et des résultats de type formule standard.

Il parait alors nécessaire de proposer des méthodologies y répondant.

Dans le Consultation Paper n°65 (CP 65), le CEIOPS présente des méthodologies permettant d’articuler les résultats issus du modèle interne et ceux de la formule standard.

Une d’entre elles, nommée « Consistent Standard Formula Replication » (CSFR) permet d’intègre à l’architecture des risques formule standard des sous-modules de risque regroupant, au sein de chaque module de risque, les risques élémentaires quantifiés par une méthodologie identique.

Deux sous-modules de risque sont alors distingués : le sous-module « Hors- MIP », constitué des risques quantifiés par la formule standard - ou plus généralement par une approche chocs/facteurs - et le sous module MIP, regroupant les risque simulés.

En revanche, la méthodologie présentée dans le CP 65 ne semble pas traiter de l’aspect « multi-modules» et « multi-périmètres ».

Plus précisément, pour un même périmètre de passifs, elle ne permet pas d’agréger aisément les résultats issus du modèle interne et ceux issus d’une approche

chocs/facteurs, lorsque le modèle projette des risques appartenant à des modules différents (actions et mortalité par exemple).

En revanche, il est dans ce cas possible de généraliser la méthodologie CSFR.

De plus, l’agrégation des risques entre périmètres de passifs utilisant des méthodologies d’agrégation différentes à partir de la méthode CSFR semble aisée lorsque les risques simulés appartiennent au même module, mais délicate lorsque les risques appartiennent à des modules différents.

Les points évoqués ci-dessus nous invitent à proposer, d’une part une méthodologie CSFR étendue à un ensemble de plusieurs modules dans le cas d’un périmètre de passifs, d’autre part une méthodologie alternative permettant d’agréger des risques de périmètres de passifs différents, lorsque le modèle interne couvre des risques de modules distincts.

Ces méthodologies sont essentiellement fondées sur la technique de dé-modularisation/re-modularisation de l’architecture des risques.

Cette technique permet de faire apparaitre, et rendre ainsi explicites, des corrélations non explicites dans l’architecture des risques formule standard (ou une autre architecture des risques à plusieurs niveaux).

La substitution des corrélations Entity Specific aux corrélations formule standard (ou

induites par une autre architecture des risques) puis la re-modularisation, rend alors possible l’agrégation des risques.